Se pacser
Mis à jour le 2 juin 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Où s'adresser ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étrangerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étrangerPour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie