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Se pacser

Mis à jour le 29 novembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. Ce contrat permet à 2 personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Le Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Services en ligne et formulaires

Convention-type de Pacs

- Cerfa n°15726*02, Ministère chargé de la justice

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

- Cerfa n°15725*03, Ministère chargé de la justice

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

- Cerfa n°12819*06, Ministère chargé de la justice

Pré-demande de Pacs

- Ministère chargé de la justice

Modèle de demande d'attestation de Pacs

- Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Questions - Réponses

Quel est le coût d'un Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Que faire en cas de perte de son Pacs ?Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?