Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Publiée le lundi 12 juin, 14h01

Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Puisserguier par arrêté ministériel du 25 avril 2023paru au Journal Officiel le 10 juin 2023.

La commune de Puisserguier est référencée en page 27 de cet arrêté.


Les administrés, ayant fait un courrier en mairie en 2022 concernant des dégâts constatés dans leur habitation, ont jusqu'au 20 juin 2023 pour prendre contact avec leur assurance.


Pour information, la période de reconnaissance est du 01/10/2022 au 31/12/2022.


Arrêté ministériel du 25 avril 2023 paru au Journal Officiel le 10 juin 2023.

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