Acte de décès : demande de copie intégrale

Mis à jour le 22 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès.

Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.

Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

La demande est gratuite.