Dissoudre un Pacs
Mis à jour le 29 mars 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
Pour se renseigner en cas de pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
Pour se renseignerTribunal judiciaire
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensVoir aussi...
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
