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Contester un jugement : recours en cassation

Mis à jour le 23 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire. Il n'existe qu'une Cour de cassation, elle est située à Paris.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour des renseignements complémentaires

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