Références

• Code de procédure civile : article 760
  Constitution d'avocat obligatoire

• Code de procédure civile : article 1139
  Révision de la prestation compensatoire

• Code de procédure civile : article 762
  Mode de représentation hors avocat

• Code de Commerce : article R 145-29
  Représentation devant le Tribunal de commerce

• Code de procédure civile : article 761
  Dispense d'avocat

• Code de l'expropriation : article R311-9
  Constitution d'avocat

• Code de l'expropriation : article R411-3
  Dispense d'avocat

• Livre des procédures fiscales : article R202-2
  Procédure fiscale

• Code de procédure civile : article 899
  Représentation devant la Cour d'Appel

• Code de procédure civile : article 973
  Représentation devant la Cour de Cassation