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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Mis à jour le 23 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.

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Références

Questions - Réponses

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