Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Mis à jour le 0 décembre 2019 par « direction de l'information légale et administrative »

Il y a abandon du logement (départ à la cloche de bois) lorsque le locataire et les autres occupants du logement partent définitivement sans averti le propriétaire (bailleur). Dans ce cas, pour récupérer le logement, le propriétaire doit engager une démarche spécifique. Dans le cas d'un logement loué vide, le propriétaire doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour qu'il constate l'abandon du logement, puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Faire appel à un huissier de justice

Mise en demeure

Lorsque le propriétaire suppose que tous les occupants ont abandonné le logement, il doit charger un huissier de justice de les mettre en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.

En effet, cette mise en demeure doit être faite par acte d'huissier.

En cas d'impayés de la part du locataire, elle peut être intégrée à un commandement de payer établi par l'huissier.

Annuaire des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires)

huissier_justice

Les locataires ont un délai d'un mois, après la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du propriétaire.

Constat d'abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'un mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement. Pour cela, il doit pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité

  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie

  • ou de 2 témoins majeurs, sans lien avec le propriétaire ou l'huissier

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place, avec l'indication de leur valeur.

Informer le locataire

Le propriétaire a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du propriétaire).

Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),

  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le propriétaire,

  • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,

  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.