Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?
Mis à jour le 0 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Un animal de compagnie peut être un animal domestique ou non. La détention d'un animal domestique est libre. En revanche, la détention d'un animal de compagnie non domestique peut être, selon l'espèce, libre ou soumise à déclaration ou à la possession d'un certificat de capacité pour l'entretien des animaux.
Pour en savoir plus
Références
Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5
Article L413-2
Animal de compagnie d'une espèce non domestique - 10 décembre 2021
La
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