Mairie de Puisserguier :: Vos démarches

Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel

Mis à jour le 5 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?

Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).

La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.

Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

victimes@france-victimes.fr

Code pénal : article 611-1
Peines encourues par les clients de prostitués majeurs

Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4
Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs

Code pénal : article 225-11-2
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)

Code pénal : article 225-12-3
Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)

Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur

Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit