Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Mis à jour le 24 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
