Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Mis à jour le 28 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
À noter
si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Voir aussi...
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)