Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Voir aussi...
Références
Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais
Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)
Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé
Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement
