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Surendettement : mesures imposées par la commission

Mis à jour le 21 janvier 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable (en partie ou en totalité), la commission peut décider de mesures imposées. La commission prend cette décision, soit directement après le dépôt du dossier de surendettement (en général, cas où le surendetté n'a pas de bien immobilier), soit après l'échec de la tentative de conciliation (cas où le surendetté a un bien immobilier).

Où s'adresser ?

Commission de surendettement

Point conseil budget (PCB)

Pour obtenir des conseils et informations

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

- Banque de France