Séparation des concubins
Mis à jour le 17 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Voir aussi...
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
