Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informerInstitut du droit local Alsacien Mosellan
Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)Pour en savoir plus
Références
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe
Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)
Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage
Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce
Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce
Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Code de commerce : articles L611-1 à L611-16
Prévention des entreprises en difficulté
