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Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Mis à jour le 18 juillet 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Pour en savoir plus

Références

Services en ligne et formulaires

Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

- Ministère chargé de l'intérieur

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

- Cerfa n°11530*11, Ministère chargé de la justice

Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire

- Ministère chargé de l'intérieur

Questions - Réponses

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?Que peut faire un jeune avant 18 ans ?