Clauses interdites dans un contrat de location
Mis à jour le 5 mars 2020 par « direction de l'information légale et administrative »
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Où s'adresser ?
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Liste des clauses abusives définies par la loi
Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée
Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
Code civil : article 1171
Définition d'une clause abusive
