Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?
Mis à jour le 1 janvier 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Non. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.
Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Références
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)
Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires
Pages 23, 24
