Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Mis à jour le 6 octobre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice.
Voir aussi...
Références
Code civil : article 1146
Mineur non émancipé
Code civil : article 1149
Remise en cause du bail par le mineur
