Permis de construire
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- Construction ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher
- Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (ex : transformation d’un logement en local commercial)
- Modification du volume du bâti et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur existant.
- Toute construction nouvelle
Le permis de construire est valable 2 ans et peut être prorogé d'une année supplémentaire si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
