Le permis d'aménager est obligatoire pour tout projet d'aménagement (lotissement créant plus de 2 lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs).

Le permis d’aménager est valable 2 ans et peut être prolongé 1 an si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.