Déclaration préalable
La Déclaration Préalable est obligatoire en cas de :
- Construction ayant pour effet de créer une surface de plancher entre 2 et 40 m²
- Création d'un mur de clôture
- Piscine non couverte entre 10 et 100 m²
- Ravalement de façade
- Création ou modification d’ouvertures
- Lotissement non soumis à permis d’aménager
- Construction d’une antenne d'une hauteur supérieure à 12 m.
Délai d’instruction du dossier complet d'1 ou 2 mois, si le projet se situe en périmètre bâtiments de France.
Une fois l’autorisation obtenue, le pétitionnaire doit afficher sur le terrain les renseignements afférents à la déclaration préalable.
La déclaration préalable est valable 2 ans et prorogeable 1 an, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant la date d’échéance.
