Francisation d'un bateau de plaisance
La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de taxes.
Où s'adresser ?
Délégations à la mer et au littoral
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Voir aussi...
Références
Code des douanes : articles 217 et 218
Francisation des navires
Code des douanes : articles 219 et 220
Conditions requises pour obtenir la francisation
Code des douanes : articles 223 à 226
Droit de francisation et de navigation
Nouvelle réglementation en 2022 pour la navigation en mer - 13 janvier 2022
Les procédures de francisation et d'immatriculation sont fusionnées et remplacées par une procédure unique : la procédure d'enregistrement. Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) sont désormais compétentes pour contrôler les conditions de nationalité et délivrer le certificat d'enregistrement.
Toutefois, la carte de circulation et l'acte de francisation délivrés avant le 1er janvier 2022 restent valables.
L'ensemble des démarches pour la navigation en mer (procédure d'enregistrement, acte de vente, paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, ...) peut être réalisé gratuitement sur le portail du ministère de la mer :
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