Disponibilité du fonctionnaire
Mis à jour le 24 mars 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière.
Pour en savoir plus
Références
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2
