Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Mis à jour le 2 juillet 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
Pour en savoir plus
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Dettes de loyers et de charges
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-1
Révision annuelle de loyer
Code civil : article 2222
Calcul du délai de prescription
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
Application du délai de prescription
