Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
Vous pouvez payer vos impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière...) par prélèvement automatique.
Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'impôt.
À noter
le prélèvement automatique (appelé prélèvement à l'échéance par les services fiscaux) n'est pas possible pour la taxe sur les logements vacants.
Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :
Compte bancaire
Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque
Vous pouvez choisir le prélèvement automatique au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Par exemple, le 30 septembre pour une limite fixée au 15 octobre.
Attention
ensuite, le prélèvement automatique vaut uniquement à partir de l´échéance suivante. Vous devez donc payer l'échéance en cours par un autre moyen de paiement.
Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons :
En ligne
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Avec l'application (tablette, smartphone)
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance sur smartphone ou tablette avec l'application impots.gouv, à l'onglet "Mes contrats de paiement".
Par téléphone, mail ou courrier
Vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance auprès du service des impôts dont vous dépendez, par l'un des moyens suivants :
Téléphone
Mail
Courrier
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impotsÀ savoir
le contrat de prélèvement est reconduit d'année en année sans démarche de votre part.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierPour en savoir plus
Références
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement des impôts par virement ou par prélèvements