Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (appelés émoluments) sont encadrés par la loi.
Préavis (congé) et renouvellement du bail
Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
État des lieux (constat locatif)
Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.
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Surface du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|---|---|
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Jusqu'à 50 m² |
131,50 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
153,20 € |
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Plus de 150 m² |
229,81 € |
17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Impayés
Les tarifs de l'huissier dépendent du montant de la créance à recouvrer.
Créance inférieure ou égale à 128 €
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
15,32 € |
Oui |
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|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû selon la somme à recouvrir. |
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Commandement de payer |
15,32 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
5,95 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
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25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 128 € et jusqu'à 1 280 €
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
30,64 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
30,64 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
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Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
11,90 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Créance supérieure à 1 280 €
|
Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
Recours obligatoire |
Précisions |
|---|---|---|---|
|
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) |
61,27 € |
Oui |
|
|
Sommation de payer (mise en demeure) |
30,64 € |
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Commandement de payer |
61,27 € |
Oui |
Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
|
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré |
23,81 € |
Oui |
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette). |
|
25,54 € |
Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Injonction de faire (exécution d'une prestation)
Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Expulsion
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
|
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail |
35,75 € |
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Commandement de quitter les lieux |
31,92 € |
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|
Information au préfet du commandement de quitter les lieux |
35,75 € |
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Procès verbal (PV) |
PV d'expulsion |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV d'inventaire |
67,66 € Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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PV de consignation |
44,69 € |
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PV de destruction |
29,36 € |
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PV de reprise |
182,57 € Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
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Notification |
Du PV d'expulsion (au locataire) |
33,19 € |
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Du PV d'expulsion (au percepteur) |
25,54 € |
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De la consignation (à la personne expulsée) |
12,77 € |
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De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) |
12,77 € |
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Lorsque l'huissier fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
-
Pour être présent à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit 7,92 € (ou 23,76 € s'il s'agit d'un policier).
-
Pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit 13,20 € (ou 39,60 € s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
Reprise d'un logement abandonné
Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
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Formalité |
Tarif (TVA incluse) |
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|---|---|---|
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Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement |
Par acte séparé |
63,84 € |
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Contenu dans un commandement |
25,54 € |
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Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place |
67,67 € |
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Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 € ou de 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par mail.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement les frais de l'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude de l'huissier ou celui qui a jugé l'affaire.
