Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quel que soit le type de logement que vous recherchez, le contenu de l'annonce immobilière est identique. Cependant, pour un bien situé en copropriété, l'annonce est complétée par des informations concernant la copropriété.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
Informations spécifiques dans les annonces de vente de lot de copropriété
Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
Mention du diagnostic de performance énergétique dans les annonces
Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
Mention RCS et numéro SIREN
