Mairie de Puisserguier :: Vos démarches

Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un(e) fonctionnaire

Mis à jour le 7 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.

Attention : le concubinage ou la conclusion d'un Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Où s'adresser ?

Service des retraites de l'État (SRE)

Si la personne décédée était fonctionnaire de l'État

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Si la personne décédée était fonctionnaire territorial ou hospitalier

Pour en savoir plus

Retraites des fonctionnaires de l'État
- Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
- Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Prestations de réversion de la Rafp
- Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment demander ma pension de réversion au service des retraites de l'Etat?
- Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Droit du conjoint en cas de décès (réversion)
- Info retraite

Voir aussi...

Références

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)