Notaire
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Où s'adresser ?
Références
Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire
Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
