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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Mis à jour le 2 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge.

Elle concerne les dettes non contestables (contrat de bail, de vente etc) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations à la caisse de retraite, cotisations à la Sécurité Sociale).

Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement peut être mise en œuvre par un commissaire de justice.

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Modèle de formulaire d'acceptation de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Modèle de formulaire de refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement

- Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Requête en ligne d'injonction de payer devant le tribunal de commerce

- Infogreffe

Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

- Cerfa n°12948*06, Ministère chargé de la justice

Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection

- Cerfa n°16040*01, Ministère chargé de la justice

Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

- Cerfa n°12946*02, Ministère chargé de la justice

Opposition à une injonction de payer

- Cerfa n°15602*04, Ministère chargé de la justice

Mespieces.fr

- Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Questions - Réponses

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?