Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Mis à jour le 1 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Qu'est-ce qu'un établissement et service d'aide par le travail ?

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise du milieu ordinaire ou une entreprise adaptée ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Quelles sont les conditions d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide

  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

Comment faire la démarche d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Allier (03)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Ardèche (07)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Cantal (15)

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Drôme (26)

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Par courrier

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Isère (38)

Vous devez remplir un formulaire :

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Loire (42)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Haute-Loire (43)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Puy-de-Dôme (63)

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Rhône (69)

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Savoie (73)

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Haute-Savoie (74)

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Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d'Or (21)

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Doubs (25)

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Jura (39)

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Nièvre (58)

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Haute-Saône (70)

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Saône-et-Loire (71)

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Yonne (89)

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Territoire-de-Belfort (90)

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Bretagne

Côtes-d'Armor (22)

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Finistère (29)

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Ille-et-Vilaine (35)

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Morbihan (56)

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Centre-Val de Loire

Cher (18)

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Eure-et-Loir (28)

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Indre (36)

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Indre-et-Loire (37)

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Loir-et-Cher (41)

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Loiret (45)

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Corse

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Grand Est

Ardennes (08)

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Aube (10)

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Marne (51)

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Haute-Marne (52)

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Meurthe-et-Moselle (54)

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Meuse (55)

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Moselle (57)

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Bas-Rhin (67)

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Haut-Rhin (68)

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Vosges (88)

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Hauts-de-France

Aisne (02)

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Nord (59)

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Oise (60)

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Pas-de-Calais (62)

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Somme (80)

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Île-de-France

Paris (75)

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Seine-et-Marne (77)

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Yvelines (78)

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Essonne (91)

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Hauts-de-Seine (92)

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Seine-Saint-Denis (93)

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Val-de-Marne (94)

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Val-d'Oise (95)

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Normandie

Calvados (14)

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Eure (27)

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Manche (50)

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Orne (61)

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Seine-Maritime (76)

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Nouvelle-Aquitaine

Charente (16)

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Charente-Maritime (17)

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Corrèze (19)

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Creuse (23)

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Dordogne (24)

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Gironde (33)

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Landes (40)

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Lot-et-Garonne (47)

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Pyrénées-Atlantiques (64)

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Deux-Sèvres (79)

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Vienne (86)

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Haute-Vienne (87)

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Occitanie

Ariège (09)

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Aude (11)

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Aveyron (12)

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Gard (30)

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Haute-Garonne (31)

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Gers (32)

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Hérault (34)

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Lot (46)

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Lozère (48)

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Hautes-Pyrénées (65)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Pyrénées-Orientales (66)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Tarn (81)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Tarn-et-Garonne (82)

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En ligne

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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Pays de Loire

Loire-Atlantique (44)

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En ligne

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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Maine-et-Loire (49)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Mayenne (53)

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En ligne

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Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

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Sarthe (72)

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En ligne

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Par courrier

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vendée (85)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

Vous pouvez remplir un formulaire :

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Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Hautes-Alpes (05)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.

En ligne

Vous pouvez saisir votre demande en ligne :

Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).

Par courrier

Vous pouvez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Alpes-Maritimes (06)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Bouches-du-Rhône (13)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Var (83)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Vaucluse (84)

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Outre-mer

Vous devez remplir un formulaire :

Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).

Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.

Comment est instruite la demande d'admission en établissement et service d'aide par le travail ?

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Signature d'un contrat

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Quelle rémunération pouvez-vous toucher en établissement et service d'aide par le travail ?

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre 6,42 € de l'heure et 12,75 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Congés

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente.

Départ vers une entreprise du milieu ordinaire

Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.