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Partage des biens de la succession

Mis à jour le 0 juin 2023 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers).

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour en savoir plus

Références

Questions - Réponses

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?