Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère

Mis à jour le 3 septembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans l'Union européenne, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, apostille, ou dispense de formalités.

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025 - 23 mai 2023

Les règles de délivrance de la légalisation et de l'apostille d'un acte public établi par les autorités françaises seront modifiées à partir du 1er janvier 2025.

C'est ce que prévoient les décrets

  • n°2021-1205 du 17 septembre 2021
  • et
  • n°2023-25 du 23 janvier 2023
  • .

    Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.