En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

  • les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue

  • les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022).

Références