Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Mis à jour le 1 juillet 2022 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.

Attention

Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.