Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail
Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en zone tendue.
Attention
Paris, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.
Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :
L'encadrement des loyers concerne les logements vides et les logements meublés. Mais les logements soumis à la loi de 1948, ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-location en sont exclus.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Références
Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)
Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-2
Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-9
Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)
Caractéristiques des références à fournir
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Liste des communes en zone tendue
