Documents de copropriété
Mis à jour le 1 janvier 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.
Pour en savoir plus
Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif) - 22 septembre 2021
Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
1er janvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots
C'est ce qu'indique
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
