Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?
Mis à jour le 18 août 2017 par « direction de l'information légale et administrative »
L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.
Travaux affectant les parties communes
Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.
Travaux affectant la structure de l'immeuble
L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.
Références
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24
Majorité simple