Travaux d'accessibilité dans son logement : faut-il l'accord de la copropriété ?

Mis à jour le 18 août 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

L'accord des copropriétaires diffère selon la nature des travaux d'accessibilité envisagés.

Travaux affectant les parties communes

Lorsque les travaux ont un impact sur les parties communes, l'accord des copropriétaires à la majorité simple est exigé.

Travaux affectant la structure de l'immeuble

L'accord des copropriétaires à la majorité absolue est exigé.