Le Certificat d'Urbanisme est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dépositions
d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à un terrain. Le
certificat d'urbanisme peut être demandé pour deux raisons différentes :
Le Certificat de type a est une demande facultative en vue de savoir si le terrain est constructible ou non.
Le Certificat de type b est une demande facultative en vue de réaliser certains projets (construction, établissement commercial, lotissement ).
Le retrait et le dépôt de la demande
La demande se fait avec un formulaire type qui peut être retiré au guichet accueil de la Direction Générale de l'Urbanisme et de l'Habitat.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la notice jointe au formulaire type.
Le dossier complet (formulaire type et pièces à joindre en 6 exemplaires) est à déposer au guichet accueil.
Le délai de réponse
Le délai de réponse de l'administration est de deux mois à compter du dépôt de la demande.
La réponse à la demande
L'administration se prononce sur la base du droit applicable au moment où elle délivre soit un certificat positif si le terrain est constructible ou
si le projet est réalisable, soit un certificat négatif dans le cas contraire.
Le délai de validité du certificat d'urbanisme positif
Il est de un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme.
Le délai de validité peut être prolongé une seule fois pour une période d'une année, à condition d'en faire la demande deux mois avant la fin de
ce délai.
Certificat d'urbanisme et permis de construire
Le Certificat d'Urbanisme positif de type b, donne certaines garanties contre les changements de réglementation. Un même projet de
construction qui a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif, peut se traduire dans un délai de un an, par une demande de permis de
construire qui pourra être accordée si les règles d'urbanisme n'ont pas évoluées.
Certificat d'urbanisme
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