Liste des travaux soumis à déclaration
La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à
l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme.
Sont soumis à déclaration de travaux :
- Les travaux de ravalement,
- Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques,
- Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les
aérodromes ou le domaine public ferroviaire.
- L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette.
- Les piscines non couvertes.
- Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres.
- Les installations de clôtures.
- Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher
nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas
20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)
Déclaration de Travaux
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