Déclaration de Travaux
Tourisme Infos Pratiques Accueil Actualités Le Village Nos LiensVotre Déclaration de Travaux à remplir et à rapporter en Mairie Liste des travaux soumis à déclaration La déclaration de travaux exemptée de permis de construire est une formalité qui doit être faite avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'Urbanisme. Sont soumis à déclaration de travaux : - Les travaux de ravalement, - Les travaux exécutés sur les immeubles classés monuments historiques, - Les travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou situés dans les ports ou les aérodromes ou le domaine public ferroviaire. - L'aménagement d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 de surface hors oeuvre nette. - Les piscines non couvertes. - Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur n'excède pas 4 mètres. - Les installations de clôtures. - Certains travaux qui n'ont pas pour effet de changer la destination d'une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple: une modification de façades...) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 20m2 (par exemple: la création ou l'extension d'une pièce, la création d'un garage...)
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