Pour obtenir une autorisation de lotir, vous devez déposer une demande qui prècise :
- Les nom, prénom et adresse du demandeur.
- Eventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci ne serait pas l'auteur de la demande.
- L'identité et la qualité de l'auteur du projet.
- Les renseignements relatifs au terrain: adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- Les renseignements relatifs au projet: le nombre maximum de lots, l'affectation et la destination des lots, l'affectation de la surface lotie, la
surface hors oeuvre nette maximale du futur projet de construction dans l'ensemble du lotissement
Et établir un dossier type :
Le dossier type d'une demande d'autorisation de lotissement se compose obligatoirement d'un imprimé de demande PC 151 et de pièces à
joindre en 4 exemplaires :
- L'imprimé de demande dont au moins un exemplaire original.
- L'autorisation du propriétaire du terrain si le demandeur n'est pas le propriétaire.
- La note de présentation du projet.
- Le plan de l'état des lieux.
- Le plan définissant la composition d'ensemble du projet.
- Le règlement d'urbanisme du lotissement s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur.
- Les plans des réseaux, voirie, espaces verts.
- Si nécessaire l'autorisation de défrichement ou de coupe et d'abattage.
- Lorsque des équipements communs au lotissement sont prévus, les statuts de l'association syndicale.
- L'engagement du lotisseur à créer et à réunir l'assemblés de l'association syndicale.
En fonction des caractéristiques du projet de lotissement et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces
complémentaires.
Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet pourront être demandés par la mairie en fonction des services à consulter
dans le cadre de l'instruction.
Pour préparer le dossier technique :
Recherche des références cadastrales du terrain
Les références cadastrales du terrain (arrondissement; quartier, section, parcelle). Celles-ci figurent sur les actes de propriété accessibles en
Mairie.
Pour établir le plan de situation du terrain :
Utilisez :
Soit un extrait de la planche P.O.S. concernée; les planches P.O.S. sont consultables et sont en vente à l'accueil de la Direction Générale de
l'Urbanisme et de l'Habitat.
Soit le plan du tableau d'assemblage cadastral; le plan cadastral, les extraits de la matrice sont disponibles en Mairie.
Etablissement du dossier
Pas de recours obligatoire à un architecte ou à un géomètre pour constituer le dossier de demande de permis de lotir.
Permis de lotir
| Accueil |
| Le Village |
| Tourisme |
| Infos Pratiques |
| Municipalité |
| Galerie Photos |
| Nos Liens |
