Préparation du dossier de permis de contruire
Pour obtenir un permis de construire vous devez présenter une demande qui précise obligatoirement :
- Les nom, prénom et adresse du demandeur.
- Eventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
- L'identité et la qualité de l'auteur du projet.
- Les renseignements relatifs au terrain: adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- La nature des travaux.
- La destination des constructions.
- La densité des constructions (existante, à démolir ou à créer).
Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux
projetés.
Et établir un dossier type :
Pour maison individuelle, il se compose obligatoirement d'un imprimé PC 157 et de pièces à joindre en 4 exemplaires.
Pour les autres demandes de permis de construire, il se compose d'un imprimé-type et de pièces à joindre en 10 exemplaires.
Les pièces à joindre, dans tous les cas :
- 4 exemplaires de l'imprimé de demande dont au moins un original.
- 4 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum 21x29,7cm.
- 4 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et
1/500.
- 4 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux , coupes).
- 4 exemplaires d'au moins une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- 4 exemplaires d'au moins deux documents photographiques ou autre représentation permettant de situer le terrain respectivement dans le
paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse.
Pour ces 3 cas :
Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte.
Le projet est situé dans une zone naturelle du P.O.S. ou d'une Z.A.C.
Le projet est situé dans une zone de protection particulière (monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP).
Il est nécessaire de fournir également les pièces suivantes :
- 4 exemplaires au moins d'un document graphique ou d'une autre représentation permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
dans l'environnement (vue de prés et vue de loin)
- 4 exemplaires d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet
La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire Elle est remise à toute
personne qui retire un imprimé-type (PC 157ou PC 158).
En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires
du volet paysager.
Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de
l'instruction de la demande de permis de construire.
Pour établir le plan de situation du terrain :
Utilisez :
- Soit un extrait de la planche P.O.S. concernée; les planches P.O.S. sont consultables et sont en vente à l'accueil de la Direction Générale de
l'Urbanisme et de l'Habitat.
- Soit le plan du tableau d'assemblage cadastral; le plan cadastral, les extraits de la matrice sont disponibles en Mairie.
Etablissement du dossier
Pas de recours obligatoire à un architecte pour constituer le dossier de demande de permis de construire relatif à une construction nouvelle, à
une extension d'un bâtiment existant déposé par un particulier lorsque le projet ou l'existant ne dépasse pas 170m2 de surface de plancher.
Délai d'instruction :
2 mois.
Le point de départ est ladate de dépôt en mairie ou, si le dossier est incomplet, la date de réception des pièces complémentaires en mairie.
Validité :
2 ans.
Début des travaux sous 2 ans à compter de la date de notification de la décision. Pas d'interruption des travaux pendant plus d'un an.
Prorogeable 1 an :
Demande à faire par lettre en deux excemplaires au Maire 2 mois avant expiration des 2 ans.
Pour obtenir un permis de construire vous devez présenter une demande qui précise obligatoirement :
- Les nom, prénom et adresse du demandeur.
- Eventuellement, les nom, prénom, adresse du propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
- L'identité et la qualité de l'auteur du projet.
- Les renseignements relatifs au terrain: adresse précise, superficie et références cadastrales du terrain.
- La nature des travaux.
- La destination des constructions.
- La densité des constructions (existante, à démolir ou à créer).
Lorsque les travaux portent sur un immeuble en copropriété, fournir l'accord des copropriétaires pris en assemblée générale sur les travaux
projetés.
Et établir un dossier type :
Pour maison individuelle, il se compose obligatoirement d'un imprimé PC 157 et de pièces à joindre en 4 exemplaires.
Pour les autres demandes de permis de construire, il se compose d'un imprimé-type et de pièces à joindre en 10 exemplaires.
Les pièces à joindre, dans tous les cas :
- 4 exemplaires de l'imprimé de demande dont au moins un original.
- 4 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000 de format minimum 21x29,7cm.
- 4 exemplaires du plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, côté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et
1/500.
- 4 exemplaires de tous les plans de travaux (façades, niveaux , coupes).
- 4 exemplaires d'au moins une vue en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- 4 exemplaires d'au moins deux documents photographiques ou autre représentation permettant de situer le terrain respectivement dans le
paysage proche et lointain. Les points et les angles de vues sont reportés sur les plans de situation et de masse.
Pour ces 3 cas :
Le projet de construction est soumis au recours obligatoire à un architecte.
Le projet est situé dans une zone naturelle du P.O.S. ou d'une Z.A.C.
Le projet est situé dans une zone de protection particulière (monuments historiques, paysages, sites, ZPPAUP).
Il est nécessaire de fournir également les pièces suivantes :
- 4 exemplaires au moins d'un document graphique ou d'une autre représentation permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction
dans l'environnement (vue de prés et vue de loin)
- 4 exemplaires d'une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet
La circulaire ministérielle du 30 juin 1994 précise le contenu du dossier à joindre à la demande de permis de construire Elle est remise à toute
personne qui retire un imprimé-type (PC 157ou PC 158).
En fonction de la nature des travaux envisagés et des réglementations applicables, d'autres pièces seront à joindre en pièces complémentaires
du volet paysager.
Un ou plusieurs exemplaires supplémentaires du dossier complet peuvent être demandés en fonction des services consultés dans le cadre de
l'instruction de la demande de permis de construire.
Pour établir le plan de situation du terrain :
Utilisez :
- Soit un extrait de la planche P.O.S. concernée; les planches P.O.S. sont consultables et sont en vente à l'accueil de la Direction Générale de
l'Urbanisme et de l'Habitat.
- Soit le plan du tableau d'assemblage cadastral; le plan cadastral, les extraits de la matrice sont disponibles en Mairie.
Etablissement du dossier
Pas de recours obligatoire à un architecte pour constituer le dossier de demande de permis de construire relatif à une construction nouvelle, à
une extension d'un bâtiment existant déposé par un particulier lorsque le projet ou l'existant ne dépasse pas 170m2 de surface de plancher.
Délai d'instruction :
2 mois.
Le point de départ est ladate de dépôt en mairie ou, si le dossier est incomplet, la date de réception des pièces complémentaires en mairie.
Validité :
2 ans.
Début des travaux sous 2 ans à compter de la date de notification de la décision. Pas d'interruption des travaux pendant plus d'un an.
Prorogeable 1 an :
Demande à faire par lettre en deux excemplaires au Maire 2 mois avant expiration des 2 ans.
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