Déclaration de Naissance :
Où s'adresser ?
Mairie du lieu de la naissance de l'enfant.
Quand ?
Dans les trois jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Important ! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.
Par qui ?
Le père de l'enfant
à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la
naissance.
Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s'il existe
- les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
- les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu
l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu
Déclaration de reconnaissance :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance
maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
Ou s'adresser ?
Dans toutes mairies ou devant un notaire.
Quand et par qui ?
Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par
un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Nom de Famille :
(loi du 18 Juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005)
Le choix du nom :
L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration
conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné
né avant le premier janvier 2005
- ne peut s'exercer qu'une seule fois
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
Enfant reconnu par nom de l'enfant
- en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance -> nom de la mère
- en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance -> nom du père
- en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance -> nom du père
- par les deux parents conjointement -> nom du père
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de
transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est
établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Le changement de nom :
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une
déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 :
la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L'adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres
enfants issus du couple.
L'autorité parentale :
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l'autorité parentale :
Enfants issus de parents mariés :
- Enfants issus de parents mariés -> conjointe (père ou mère)
- Parents séparés de corps ou divorcés -> conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
Enfants issus de parents non mariés :
- Filiation établie à l'égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l'acte de naissance) -> par la mère
- Filiation établie conjointement à l'égard des pères et mères -> conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent,
puis en second lieu à l'égard de l'autre, avant le premier anniversaire de l'enfant -> conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de l'autre, après le premier anniversaire de l'enfant
-> par le premier qui l'a reconnu
mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier
en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation
de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
Où s'adresser ?
Mairie du lieu de la naissance de l'enfant.
Quand ?
Dans les trois jours de l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Important ! si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.
Par qui ?
Le père de l'enfant
à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l'accouchement ou chez qui l'accouchement a eu lieu.
Pièces à produire :
Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la
naissance.
Il est recommandé de fournir également :
- le livret de famille s'il existe
- les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
- les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s'il y a lieu
- le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s'il y a lieu
l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu
Déclaration de reconnaissance :
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l'égard de l'enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance
maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle.
Ou s'adresser ?
Dans toutes mairies ou devant un notaire.
Quand et par qui ?
Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu'en aucun cas, la reconnaissance par
un parent ne crée de droit à l'égard de l'autre.
Nom de Famille :
(loi du 18 Juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005)
Le choix du nom :
L'enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents)
à condition que sa filiation soit établie à l'égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d'une déclaration
conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
- peut s'exercer à condition qu'aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d'un aîné
né avant le premier janvier 2005
- ne peut s'exercer qu'une seule fois
- s'imposera aux autres enfants à naître du couple.
Enfant reconnu par nom de l'enfant
- en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance -> nom de la mère
- en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance -> nom du père
- en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l'acte de naissance -> nom du père
- par les deux parents conjointement -> nom du père
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier d'état civil mentionnant le nom du choix de l'enfant, le principe de
transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d'un couple marié : nom du père
- enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est
établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Le changement de nom :
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 :
lorsque la filiation de l'enfant a été établie après la naissance à l'égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une
déclaration conjointe de changement de nom devant l'officier d'état civil du lieu de résidence de l'enfant.
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 :
la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L'adjonction de nom :
Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d'adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres
enfants issus du couple.
L'autorité parentale :
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa
moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne."
Exercice de l'autorité parentale :
Enfants issus de parents mariés :
- Enfants issus de parents mariés -> conjointe (père ou mère)
- Parents séparés de corps ou divorcés -> conjointe (père ou mère) sauf dispositions contraires du juge
Enfants issus de parents non mariés :
- Filiation établie à l'égard de la mère uniquement
(indication du nom de la mère dans l'acte de naissance) -> par la mère
- Filiation établie conjointement à l'égard des pères et mères -> conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent,
puis en second lieu à l'égard de l'autre, avant le premier anniversaire de l'enfant -> conjointe
- Filiation établie en premier lieu à l'égard d'un parent, puis en second lieu à l'égard de l'autre, après le premier anniversaire de l'enfant
-> par le premier qui l'a reconnu
mais les parents peuvent demander l'exercice commun de l'autorité parentale en faisant une déclaration conjointe devant le greffier
en chef du tribunal de grande instance
Le parent qui ne bénéficie pas de l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation
de l'enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
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