LEXIQUE
Certificat d'urbanisme (CU)
C'est un acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit
de propriété qui sont applicables à un terrain.
Changement d'affectation
Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage
d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative
préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à
l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.
Coefficient d'occupation des sols (C.O.S.)
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du
terrain. Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement de P.O.S., de P.A.Z.
Déclaration de travaux
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des
travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme.
Espace boisé classé à créer ou à conserver
L'espace boisé classé au plan d'occupation des sols est une zone protégée non constructible destinée à préserver ou à créer un
espace vert.
Note de renseignement d'urbanisme (N.R.U.)
Elle concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état.
Permis de construire
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une
construction existante.
Permis de démolir
C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Permis de lotir
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de
10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.
Projet d'Aménagement et de Développement Durable
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), est un document du Plan Local d'Urbanisme (PLU) créé par
la Loi SRU (Solidatité et Renouvellement Urbain). Il définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues
dans l'ensemble de la commune.
Plan d'aménagement de zone (P.A.Z.)
C'est un document d'urbanisme qui se substitue au P.O.S. à l'intérieur d'une Z.A.C.
Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.)
Les plans locaux d'urbanisme, créés par La loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, remplacent les plans d'occupation des sols. Ce document, plus simple à élaborer ou à réviser,
présentera le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et
d'environnement. Il doit être compatible avec les autres documents de planification et notamment le schéma de cohérence
territoriale. Il permettra aux maires de mieux définir les règles d'urbanisme les mieux adaptées à la situation de leur commune
et à leur projet urbain.
Les POS sont réformés pour permettre aux communes de privilégier le renouvellement urbain et de maîtriser l'extension
périphérique. Les plans locaux d'urbanisme ne définissent plus simplement la destination générale des sols mais deviennent le
cadre de cohérence des différentes actions d'aménagement d'une commune. Ils peuvent exposer les actions et les opérations
envisagées, notamment en ce qui concerne le traitement des espaces publics, les paysages, l'environnement et le
renouvellement urbain.
Le plan local d'urbanisme porte sur la totalité du territoire d'une ou de plusieurs communes.
Il fournit un cadre pour l'intervention publique ou privée dans les quartiers en mutation.
Les plans d'aménagement de zones sont réintégrés dans le plan local d'urbanisme de la commune, qui prend en compte les
politiques d'aménagement opérationnel.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme sont considérablement simplifiées
pour réduire les contentieux qui ne portaient que sur la forme. Une procédure d'urgence pour permettre la réalisation des
projets présentant un caractère d'intérêt général est mise en place.
Les procédures de concertation et d'enquête seront généralisées et préalables à toute règle nouvelle. Comme l'ancien POS, le
plan local d'urbanisme sera élaboré à l'initiative et sous l'autorité de la commune, en association avec les autres personnes
publiques concernées et avec l'État. Une fois approuvé, il sera tenu à disposition du public.
Le POS actuel tient lieu de PLU jusqu'à sa prochaine révision qui suivra la nouvelle procédure de Plan Local d'Urbanisme.
Plan d'occupation des sols (P.O.S)
C'est le document qui fixait les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des
sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui
devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de
construire.
Il est rebaptisé Plan Local d'Urbanisme (PLU) depuis l'application de la loi dite SRU n° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui remplace les plans d'occupation des sols par les plans locaux
d'urbanisme (procédure simplifiée et zonage élargi à plusieurs communes).
Schéma de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
Selon Art. L. 122-1. de la Loi SRU, les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions
économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de
l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Ils présentent le projet
d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière
d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des
véhicules et de régulation du trafic automobile.
Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
C'est la surface de tous les planchers d'une construction y compris les murs à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non
habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous plafond, certaines annexes).
Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S. Elle s'obtient en soustrayant de la
surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.
Servitude d'Utilité Publique
Les Servitudes d'Utilité Publique sont des limitations administratives du droit de propriété et d'usage du sol. Elles sont visées
par l'article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme. Mises en oeuvre par les Services de l'Etat, elles s'imposent aux autorités
décentralisées lors de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il y a obligation pour le POS/PLU de respecter les Servitures
d'Utilité Publique.
Par exemple, un Plan de Protection des Risques naturels prévisibles vaut servitude d'utilité publique annexé au POS/PLU.
Zone d'aménagement concertée (Z.A.C.)
C'est une zone à l'intérieur de laquelle une collectivité publique décide d'aménager et d'équiper des terrains en vue de la
réalisation de construction ou d'installation d'équipements collectifs.
Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (Z.P.P.A.U.P.)
C'est une procédure destinée à mettre en valeur et à protéger les éléments patrimoniaux de certains quartiers d'une commune
tout en conciliant le développement économique de ceux-ci.