Déclaration et constatation du décès
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de
24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire :
- Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt
- La constatation du décès :
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du
constat par les médecins attachés à l'établissement.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
- par un parent du défunt,
- par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets
- par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de
24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire :
- Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt
- La constatation du décès :
- au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
- en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du
constat par les médecins attachés à l'établissement.
Décès
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